Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à la qualification de fusion aux fins du régime fiscal des opérations de restructuration d'entreprises.
- Rescrit fiscal relatif à l'évaluation des éléments du patrimoine d'une société qui transfère sa résidence fiscale en Andorre et à la possibilité de compenser des déficits fiscaux qui ne découlent pas de l'impôt sur les sociétés andorran. En outre, la demande de rescrit fiscal porte sur l'imposition de l'associé de cette société.
- Rescrit fiscal en relation avec la déductibilité d'une donation effectuée par une société andorrane à une fondation.
- Rescrit fiscal relatif à la dépréciation effective des éléments des immobilisations
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de parts sociales dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et à l'application de l'élimination de la double imposition internationale prévue à l'article 20 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à l'application du régime spécial des sociétés de détention de participations dans des sociétés étrangères, établi à l'article 38 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger.
- Rescrit fiscal relatif à la résidence fiscale d'une société constituée à l'étranger ayant son siège de direction effective sur le territoire andorran.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.