Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des revenus perçus par une entreprise non résidente en Andorre qui fournit des services de stockage et de gestion de données.
- Rescrit fiscal relatif à la détermination de la base d'imposition correspondant aux revenus obtenus par des contribuables de l'impôt sans l'intermédiaire d'un établissement stable.
- Rescrit fiscal relatif à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et à l'application de la CDI entre l'Andorre et la France aux revenus issus de l'exercice de l'activité de réassurance obtenus par des entreprises résidentes fiscales en France.
- Rescrit fiscal concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux et l'application de la CDI entre Andorre et l'Espagne aux revenus obtenus sur le territoire andorran par des artistes, des chefs d'orchestre, des compositeurs et des producteurs de spectacles résidents fiscaux en Espagne.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.