Département des impôts et des frontières
Rescrits fiscaux
Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.
Rescrits fiscauxCommuniqués techniques de TributsAutorité financière andorraneUnité de renseignement financierJurisprudence du Tribunal constitutionnel
- Rescrit fiscal relatif à l'attribution du résultat découlant de la transmission (cession) d'un bien immeuble.
- Rescrit fiscal relatif à la déductibilité de la dépense d'intérêts des prêts participatifs dans la base d'imposition de l'impôt sur les sociétés, à l'assujettissement des prêts participatifs à l'impôt général indirect et à l'assujettissement des intérêts à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.
- Rescrit fiscal relatif à la transmission de la participation d'une société andorrane dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens immeubles, la transmission en question étant réalisée entre deux sociétés étrangères (modifiée par la CV0004R-2015)
- Rescrit fiscal relatif à la possibilité de se prévaloir du régime spécial des travailleurs saisonniers et frontaliers pour une personne non résidente fiscale en Andorre qui perçoit une pension d'invalidité de la Caisse andorrane de sécurité sociale.
- Rescrit fiscal relatif à l'assujettissement à l'impôt des salaires versés par des entreprises andorranes à des personnes physiques non-résidentes fiscales en Andorre. Le travail des personnes en question est effectué à l'étranger.
Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.