Département des impôts et des frontières

Communiqués techniques de Tributs

Titres et textes traduits par intelligence artificielle, à titre informatif ; seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Les documents non encore traduits s'affichent en catalan.

Rescrits fiscaux Communiqués techniques de Tributs Autorité financière andorrane Unité de renseignement financier Jurisprudence du Tribunal constitutionnel

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Communiqué technique sur les opérations exonérées prévues aux articles 4.9 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, et 4.10 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 7/2006, du 21 juin
15/12/2014 ITP
Communiqué technique 2/2012 relatif à l'obligation de pratiquer la retenue à la source prévue par l'impôt sur les plus-values immobilières en cas de transmissions (cessions) de biens immeubles ayant appartenu à des personnes non résidentes pendant plus de 10 ans
2/2012 · 03/05/2012 ITP
Communiqué technique 2/2011 sur l'application de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières à compter de l'entrée en vigueur de la Loi de l'impôt sur les sociétés
2/2011 · 14/07/2011 ITP

Documents reproduits tels que publiés par l'organisme, avec un lien vers l'original. Un rescrit fiscal répond à un cas concret et peut être dépassée si la loi qu'elle interprète a changé depuis.