Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Entités émettrices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Entités émettrices
Les entités émettrices d'attributs dans le Portefeuille numérique utilisent le service de délivrance de certificats d'attributs vérifiés de l'Oscepa, conformément aux spécifications et aux procédures établies. Les entités émettrices sont responsables de l'exactitude des attributs qu'elles émettent au moyen du service de l'Oscepa et doivent être accréditées pour pouvoir accéder au service.
Art. 3 du Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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