Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Reconnaissance internationale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Reconnaissance internationale
La reconnaissance et l'effet du Portefeuille numérique et des certificats d'attributs vérifiés sont régis par les traités et autres instruments internationaux auxquels la Principauté d'Andorre est partie ; par conséquent, tant que les reconnaissances bilatérales ou multilatérales correspondantes ne sont pas disponibles, l'utilisation du Portefeuille numérique est exclusive au territoire andorran.
Art. 6 du Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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