Article 4. Entités de validation

Article 4. Entités de validation

Les entités de validation sont les personnes physiques et morales qui admettent l'utilisation du Portefeuille numérique aux fins de l'identification électronique de l'utilisateur et de la présentation de certificats d'attributs vérifiés. Les entités de validation sont responsables de l'utilisation des attributs vérifiés présentés par l'utilisateur et s'engagent à respecter les principes de protection des données, en particulier le principe de minimisation des données. À cet effet, chaque entité de validation est tenue de demander la présentation des attributs strictement nécessaires à chaque opération. Les entités de validation doivent être accréditées pour pouvoir accéder au service de demande de présentation d'attributs et au service de vérification de l'état de validité des certificats d'attributs vérifiés. Lorsque l'Oscepa agit en tant qu'entité de validation, elle doit respecter les exigences précédentes. Dans ce cas, son accréditation fait partie de la supervision du service de confiance correspondant.