Article 2. Personnes utilisatrices du service

Article 2. Personnes utilisatrices du service

Les personnes utilisatrices du service doivent obtenir et installer l'application Portefeuille numérique, doivent s'identifier au moyen du NIA et du certificat de signature électronique, et doivent accepter la politique de confidentialité et l'avis juridique du service. Si elles ne disposent pas de certificat, elles doivent en faire la demande auprès de l'Oscepa conformément à la procédure établie. L'Oscepa délivre à la personne utilisatrice un nouveau certificat de signature électronique et un ensemble initial de certificats d'attributs vérifiés afin de permettre son identification électronique à l'égard des tiers, qui agissent en tant qu'entités de validation. La personne utilisatrice peut demander la délivrance des autres certificats d'attributs vérifiés que le service intègre à tout moment au moyen de la fonction de confirmation qu'offre le Portefeuille numérique. La personne utilisatrice peut présenter aux entités de validation des certificats individuels d'attributs vérifiés ou des combinaisons de certificats d'attributs vérifiés, en application des principes de la protection des données.