Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Effet juridique des certificats d'attributs vérifiés contenus dans le Portefeuille numérique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Effet juridique des certificats d'attributs vérifiés contenus dans le Portefeuille numérique
Toutes les personnes physiques et morales établies dans la Principauté d'Andorre doivent reconnaître le Portefeuille numérique et les certificats d'attributs vérifiés qui leur sont présentés avec la même valeur et le même effet que les documents sur support papier qu'ils remplacent, et sont tenues d'en admettre l'utilisation.
Art. 5 du Décret 373/2025, du 15-10-2025, portant approbation du système Portefeuille numérique du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/373-2025/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.