Article 6. Présentation des formulaires et contrôle a posteriori

Article 6. Présentation des formulaires et contrôle a posteriori

1. Les personnes qui souhaitent bénéficier des dispositions des articles 9, 10 et 12 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 doivent présenter une demande à la CASS, au moyen des formulaires fournis par la CASS elle-même. Le demandeur doit accompagner cette demande d'une déclaration sur l'honneur justifiant la suspension de l'activité. Dans le même document, le demandeur doit accepter l'engagement de fournir les données économiques ou la documentation bancaire nécessaires pour justifier sa demande et autoriser l'échange de ses données entre les administrations publiques et d'autres entités du secteur public afin d'effectuer les vérifications appropriées.

2. La CASS accepte la demande à titre provisoire et l'instruit. Par la suite, elle peut effectuer toutes les vérifications qu'elle juge appropriées pour vérifier l'exactitude de la déclaration et, à cette fin, elle peut demander au demandeur de lui fournir toute la documentation pertinente ; elle peut également, conformément à l'autorisation reçue, demander à toute administration publique et à toute entité du secteur public de lui fournir les données de la personne ou de l'entreprise intéressée qui se trouvent en leur possession.