Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3. Travailleurs indépendants exerçant plus d'une activité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Travailleurs indépendants exerçant plus d'une activité
Si un travailleur indépendant exerce plus d'une activité pour compte propre, il ne peut bénéficier de la suspension temporaire de la cotisation que s'il a suspendu toutes ses activités.
Art. 3 du Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.