Article 2. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

Article 2. Suspension temporaire de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants qui ont complètement suspendu leur activité peuvent demander la suspension temporaire de la cotisation prévue par l'article 10 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. À ces fins, sont considérés comme ayant suspendu leur activité, bien qu'ils soient autorisés à ouvrir ou soumis à un régime de gardes ou de permanences, tous les travailleurs indépendants qui le justifient.

2. Les personnes intéressées peuvent demander cette suspension temporaire de la cotisation à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi susmentionnée, au moyen du formulaire fourni par la CASS, qui doit inclure une déclaration sur l'honneur dans les termes prévus par l'article 6. Si la demande est présentée avant le 15 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète de mars 2020 et aux mensualités complètes suivantes, tant que dure la situation d'urgence sanitaire. Si la demande est présentée après le 15 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète d'avril 2020, et ainsi de suite.

3. Les personnes qui bénéficient de la suspension n'ont pas droit à l'incapacité temporaire pour cause d'accident du travail ni à la prestation d'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, ces personnes ont droit aux autres prestations de la branche générale de la CASS dans les termes établis par la Loi, 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.