Article 5. Financement de la part patronale des cotisations des salariés

Article 5. Financement de la part patronale des cotisations des salariés

1. Les entreprises qui ont suspendu leur activité en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 peuvent bénéficier du droit à ce que le Gouvernement prenne en charge le paiement de la part patronale des cotisations de leurs salariés, dans les conditions établies par l'article 12 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. Sont considérées comme des entreprises ayant suspendu leur activité celles qui sont soumises à l'obligation de suspendre temporairement leur activité et les autres qui, sans être soumises à ladite obligation, ont suspendu totalement et effectivement leur activité, et le justifient de manière adéquate.

2. Les entreprises qui bénéficient de la mesure prévue au paragraphe précédent doivent présenter la feuille de cotisation de leur personnel salarié et payer la retenue à la source de la part salariale dans les délais établis par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale. De même, l'entreprise doit prendre en charge le paiement de la cotisation de la part patronale jusqu'au 13 mars 2020 inclus.

3. Le paiement tardif de la cotisation visée au paragraphe précédent donne lieu à des majorations s'il est effectué au-delà du délai établi par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.

4. Les entreprises intéressées peuvent demander ce financement à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, au moyen du formulaire fourni par la CASS, qui doit inclure une déclaration sur l'honneur dans les termes prévus par l'article 6. Si la demande est présentée avant le 14 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète de mars 2020 et aux mensualités complètes suivantes, tant que dure la situation d'urgence sanitaire. Si la demande est présentée après le 14 avril 2020, la suspension s'applique à la mensualité complète d'avril 2020, et ainsi de suite.