Article 1. Réduction de la cotisation des travailleurs indépendants

Article 1. Réduction de la cotisation des travailleurs indépendants

1. Les travailleurs indépendants qui déclarent subir une réduction significative de leur activité due à la situation d'urgence sanitaire causée par le SARS-CoV-2 peuvent bénéficier de l'assiette de cotisation réduite établie par l'article 9 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes pour la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

2. Les personnes intéressées peuvent demander cette réduction de l'assiette de cotisation à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, au moyen du formulaire fourni par la CASS, qui doit inclure une déclaration sur l'honneur dans les termes prévus par l'article 6. La réduction de l'assiette de cotisation s'applique par mois civils complets.

3. Si la demande est présentée avant le 15 avril 2020, la réduction s'applique au mois de mars 2020 et aux mois suivants pendant lesquels cette mesure est en vigueur. Si la demande est présentée après le 15 avril 2020 et avant le 15 mai 2020, la réduction s'applique au mois d'avril 2020 et aux mois suivants pendant lesquels cette mesure est en vigueur, et ainsi de suite.