Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Membres de la famille du travailleur indépendant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Membres de la famille du travailleur indépendant
Les membres de la famille du travailleur indépendant qui cotisent dans le groupe des travailleurs indépendants, conformément à la lettre c de l'article 19 de la Loi 17/2008 , de la sécurité sociale, peuvent demander la réduction ou la suspension temporaire de la cotisation dans les conditions prévues aux articles précédents.
Art. 4 du Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-03/estableixen-criteris-aplicacio-ajudes-previstes/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.