Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Non-suspension des délais de déclaration, de cotisation et de prestation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Non-suspension des délais de déclaration, de cotisation et de prestation
Les délais fixés par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale pour l'accomplissement des obligations en matière de déclarations, de cotisations et de prestations n'ont pas été affectés par la suspension des délais d'instruction des dossiers prévue par l'article 24 de la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. Par conséquent, les déclarations et cotisations présentées en retard donnent lieu à des majorations et à des intérêts conformément au régime prévu par la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale.
Art. 7 du Décret du 3-4-2020 établissant les critères d'application des aides prévues en matière de sécurité sociale par la Loi 3/2020 de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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