Décret du 3-01-2019 portant création et réglementation du diplôme de sciences humaines et sociales d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Décret est de créer la formation en sciences humaines et sociales d'Andorre, d'en réglementer le contenu, les mécanismes d'évaluation et d'accréditation, et de fixer les critères de délivrance du diplôme.
Article 2. Finalité du diplôme
Ce diplôme atteste des connaissances du milieu naturel, de l'histoire, du patrimoine, des institutions et de la société d'Andorre aux fins de l'enrichissement socioculturel personnel. Le diplôme de sciences humaines et sociales d'Andorre n'a pas de validité académique en ce qui concerne la poursuite d'études ni en ce qui concerne la reconnaissance de ce diplôme à l'étranger.
Article 3. Voie d'obtention
Le diplôme de sciences humaines et sociales d'Andorre s'obtient en suivant la formation proposée par le centre de formation des adultes et en passant les épreuves d'évaluation correspondantes.
Article 4. Accès à la formation
Pour accéder à la formation, il faut avoir au moins seize ans et être andorran ou résident légalement établi en Andorre. Bien qu'aucun diplôme préalable ne soit requis, il faut avoir des connaissances de base en langue catalane pour intervenir de manière adéquate en classe.
Article 5. Inscription
L'inscription s'effectue auprès du centre de formation des adultes, qui dispense la formation au début de chaque année scolaire.
Article 6. C ontenu de la formation
La formation s'organise en deux blocs thématiques :
- Milieu naturel
- Histoire et patrimoine et institutions et société L'annexe détaille le contenu de la formation
Article 7. Durée de la formation
La formation a une durée de soixante heures réparties au cours d'une année scolaire. Le centre chargé de la formation des adultes organise et publie les horaires au début de l'année. Ces horaires doivent permettre, dans la mesure du possible, de concilier cette formation avec l'activité professionnelle des intéressés.
Article 8. Épreuves d'évaluation
Le centre chargé de la formation des adultes est responsable de l'évaluation des candidats à la fin de chaque bloc thématique. Le centre détermine le nombre, la durée et la typologie des épreuves de chacun des blocs thématiques de la formation et le communique aux candidats avant le début de l'année. Les épreuves permettent d'évaluer le niveau de langue catalane de niveau A2.
Article 9. Notation
Le système de notation utilisé pour exprimer les résultats de l'évaluation correspond à l'échelle numérique de 0 à 10 points. La note résultant de l'évaluation de chaque épreuve s'exprime avec deux décimales. L'absence d'un candidat à une épreuve équivaut à la note 0.
Article 10. Publication et communication des résultats
Le Centre de formation des adultes communique les résultats des épreuves aux candidats à la fin de chaque bloc.
Article 11. Demande de révision
Après la publication des résultats, le candidat peut demander au service chargé des examens officiels une révision de l'application des critères de correction et d'évaluation. Le délai pour demander une révision de l'application des critères de correction et d'évaluation est de cinq jours ouvrables à compter du lendemain de la publication des résultats. Le Service chargé des examens officiels doit rendre la décision correspondante dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la fin de la période de demande. La demande de révision de l'application des critères de correction et d'évaluation a pour finalité de vérifier que toutes les questions ont été évaluées et que les critères d'évaluation et de correction ont été correctement appliqués, ainsi que de contrôler qu'il n'y a pas eu d'erreurs dans le processus de calcul de la note finale.
Article 12. C andidats ayant des besoins éducatifs spécifiques
Les candidats ayant des besoins éducatifs spécifiques peuvent demander l'application de mesures d'adaptation lors du passage de l'épreuve afin que celle-ci soit adaptée à leurs besoins et que les conditions d'égalité soient garanties. Le candidat doit présenter au Service des formalités une demande écrite, au moyen du formulaire établi (J1T005), accompagnée d'un rapport justificatif et descriptif établi par un professionnel spécialisé. La Commission des mesures spécifiques pour les épreuves officielles du ministère chargé de l'éducation examine la demande présentée et rend les décisions pertinentes au moins huit jours calendaires avant le début de l'épreuve.
Article 13. Fraude
Toute fraude commise par le candidat pendant l'épreuve entraîne l'exclusion de la convocation. Dans ce cas, la note attribuée est 0.
Article 14. Conditions d'obtention du diplôme
Pour pouvoir obtenir le diplôme, le candidat doit obtenir une note moyenne de 5/10 sur l'ensemble des blocs thématiques et justifier d'une assiduité minimale de 80% du cours.
Article 15. Délivrance et enregistrement du diplôme
Le ministère chargé de l'éducation délivre le diplôme à tous les inscrits qui réussissent le cours. Les caractéristiques du diplôme sont celles définies aux articles 3, 4, 6 et 7 du Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation. Les diplômes sont numérotés et inscrits selon les modalités définies à l'article 5 du Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation.
Article 16. Commission nationalité andorrane
Les titulaires du diplôme en sciences humaines et sociales d'Andorre sont dispensés de passer l'épreuve d'intégration exigée des résidents qui demandent l'obtention de la nationalité andorrane.
Disposition finale première.
Les références faites au Décret du 24 février 2016 réglementant la délivrance des diplômes de niveaux de langue catalane et de sciences historiques et sociales délivrés par le ministère chargé de l'éducation et au Décret portant création et réglementation du Registre des diplômes de niveaux de catalan et de sciences historiques et sociales du 20 juin 2007, ainsi que dans d'autres dispositions normatives, au « diplôme de sciences historiques et sociales » s'entendent faites au « diplôme de sciences humaines et sociales ».
Disposition finale deuxième.
Le présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.