Article 12. C andidats ayant des besoins éducatifs spécifiques

Article 12. C andidats ayant des besoins éducatifs spécifiques

Les candidats ayant des besoins éducatifs spécifiques peuvent demander l'application de mesures d'adaptation lors du passage de l'épreuve afin que celle-ci soit adaptée à leurs besoins et que les conditions d'égalité soient garanties. Le candidat doit présenter au Service des formalités une demande écrite, au moyen du formulaire établi (J1T005), accompagnée d'un rapport justificatif et descriptif établi par un professionnel spécialisé. La Commission des mesures spécifiques pour les épreuves officielles du ministère chargé de l'éducation examine la demande présentée et rend les décisions pertinentes au moins huit jours calendaires avant le début de l'épreuve.