Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
La déclaration et le versement des retenues et versements à titre d'acompte correspondant aux revenus du travail obtenus par des non-résidents fiscaux dans la Principauté d'Andorre et qui sont soumis à l'obligation de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale doivent être effectués au moyen du formulaire commun avec celui correspondant aux cotisations à la Caisse andorrane de sécurité sociale, entre le 1er et le 15 du mois suivant le mois auquel correspondent les retenues et les versements à titre d'acompte, et le montant doit en être versé au ministère chargé des finances dans le même délai.
Art. 5 du Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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