Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
DécretArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Un arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut modifier les formulaires établis aux articles premier et deuxième.
Art. 6 du Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-02-04/aproven-formularis-declaratius-dur-terme/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.