Article 3

Article 3.

1. Le contenu du formulaire numéro 315, approuvé par le Décret du 3 décembre 2014, relatif à la communication de certaines données du contribuable qui perçoit des revenus du travail soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, doit intégrer, dans le paragraphe relatif à la communication de données à caractère personnel et familial, les informations sur les descendants ou ascendants handicapés qui vivent avec le contribuable ou sont à sa charge, indépendamment de leur âge. En ce qui concerne le paragraphe relatif à l'investissement dans le logement habituel, il doit indiquer le montant de la réduction applicable en fonction des sommes versées au cours de la période d'imposition pour l'acquisition de l'immeuble qui constitue ou doit constituer le logement habituel.

2. Le Service des Impôts et des Douanes publiera sur le site web impostos.ad les instructions pour remplir le formulaire 315. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail, communication de données (contribuable).