Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Sont approuvés les formulaires suivants : Formulaire numéro 312. Autoliquidation complémentaire ou tardive des retenues et versements à titre d'acompte de l'IRPF/IRNR. Revenus du travail soumis à l'obligation de cotisation à la CASS Formulaire numéro 320. IRPF : Paiement échelonné
Art. 1 du Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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