Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La présentation des formulaires établis aux articles premier et deuxième s'effectue auprès du Service des Impôts et des Douanes dans les délais et conditions fixés par le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et le Règlement d'application de la Loi de l'impôt sur les sociétés, sans préjudice des dispositions de la disposition transitoire quatrième de la Loi de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Un arrêté du ministre des Finances et de la Fonction publique peut établir les cas et les conditions requises pour leur présentation par voie télématique.
Art. 4 du Décret du 4-2-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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