Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Objet et fonctions
1. La Commission a pour objet la coordination des divers ministères en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
2. En particulier, la Commission, par l'intermédiaire de ses membres, exerce les fonctions suivantes :
a) Participer à l'analyse de la situation du blanchiment dans la Principauté d'Andorre, en fournissant les informations disponibles, tant statistiques qu'observables dans l'exercice de ses fonctions.
b) Participer à l'évaluation des mesures et actions menées dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
c) Fournir des conseils sur les modifications législatives.
d) Assister à des réunions internationales.
e) Fournir des conseils pour la rédaction de rapports adressés à des organismes internationaux.
Art. 4 du Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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