Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
DécretDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Dans.
un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Décret, le Gouvernement, sur proposition des ministres concernés, doit approuver la désignation des personnes qui feront partie de la Commission.
Disposition transitoire première du Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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