Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Composition La Commission se compose de représentants des ministères chargés de la Présidence, des Finances, de la Justice, de l'Intérieur, de l'Économie, des Affaires étrangères, et de l'Unité de prévention du blanchiment. Lorsque sont traitées des questions qui concernent le système financier andorran, un représentant de l'INAF peut assister aux réunions. Il peut être demandé ponctuellement à des représentants d'autres départements, services ou domaines d'assister à la Commission.
Art. 2 du Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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