Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Nature La Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, ci-après la Commission, est un organe technique et consultatif du Gouvernement en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Art. 1 du Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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