Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Nomination et durée
1. Les représentants des organismes qui composent la Commission sont nommés par le Gouvernement sur proposition des ministres responsables des domaines susmentionnés.
2. Chaque organisme désigne deux membres à la Commission, un titulaire et un suppléant.
3. La nomination est valable jusqu'à ce qu'un nouveau représentant soit nommé.
Art. 3 du Décret du 13-2-2008 portant création et fonctionnement de la Commission permanente de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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