Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 4. Le Service de police
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Le Service de police
peut, pour des motifs d'urgence ou d'intérêt public, requérir à tout moment les services des hélicoptères qui se trouvent sur le territoire andorran, sans préjudice de l'octroi d'éventuelles indemnités.
Art. 4 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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