Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 1. Le Service de police
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Le Service de police
, dans l'accomplissement de sa mission, peut :
a) Contrôler à tout moment l'appareil, l'équipage, les passagers et la marchandise transportée dans l'hélicoptère, afin de vérifier le respect des normes administratives, gouvernementales et pénales. En cas de soupçon de commission d'une infraction pénale ou en prévention de celle-ci ou pour des raisons de sécurité, il peut procéder à la fouille de l'appareil.
b) Immobiliser l'appareil en empêchant son décollage.
c) Saisir provisoirement l'appareil lorsqu'une infraction pénale a été commise et sous réserve de ce que décide l'autorité judiciaire.
d) Ordonner le retour de l'hélicoptère et des personnes vers le pays de provenance, chaque fois que des motifs d'ordre public ou de sécurité le justifient.
Art. 1 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1992-04-02/establint-normes-ambit-ordre-public/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.