Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Sans préjudice des dispositions des normes en vigueur relatives au transport d'explosifs par route, le transport d'armes ou d'explosifs par hélicoptère requiert une autorisation spéciale des Viguiers, qui doit être sollicitée par l'intermédiaire du Service de police.
Art. 3 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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