Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national · bopa.mca.ad
DécretArticle 5. Le non-respect des obligations établies dans le présent Décret
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Le non-respect des obligations établies dans le présent Décret
peut être sanctionné d'une amende qui ne peut dépasser la limite de 2.000.000 PTA.
Art. 5 du Décret du 2-4-92 établissant des normes en matière d'ordre public relatives au survol d'hélicoptères sur le territoire national, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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