Article 1

Article 1.

La liste des dispositions de l'acquis communautaire que doit adopter la Principauté d'Andorre, conformément au paragraphe 1 de l'article 12 ter de l'Accord, est déterminée comme suit : Catégorie de mesures douanières de sécurité Dispositions du Code des douanes communautaire

• Règlement (CEE) N° 2913/9212 du Conseil Dispositions d'application du Code des douanes communautaire
• Règlement (CEE) N° 2454/93 de la Commission3 Déclarations préalables à l'entrée et à la sortie des marchandises Entrée : Articles 36 bis à 36 quater Entrée : Articles 181 ter à 184 quater Sortie : Articles 182 bis à 182 quinquies Sortie :
• Articles 592 bis à 592 quinquies et 592 septies (déclaration en douane à l'exportation)
• Articles 842 bis à 842 septies (déclaration sommaire de sortie) Opérateur économique agréé Article 5 bis Articles 14 bis à 14 quinquies, 14 septies à 14 duodecies et 14 octodecies à 14 quinvicies Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité Article 13 Général : Articles 4 septies à 4 undecies Entrée : Articles 184 quinquies à 184 sexies Sortie :
• Article 592 sexies et 592 octies (déclaration en douane à l'exportation)
• Article 842 quinquies, paragraphe 2 (déclaration sommaire de sortie) 2 Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). 3 Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaire (JO n° L 253 du 11.10.1993, p. 1).