Preàmbul

Édit Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé à Luxembourg le 28 juin 1990 ; Vu le Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, signé le 27 janvier 2011 ; Considérant que l'article 12 ter de l'Accord dispose que la liste détaillée des dispositions concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l'article 17 de l'Accord ; Vu la Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue au paragraphe 1 de l'article 12 ter de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne ; Considérant que l'article 2 dispose que la Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE entrera en vigueur le jour de son adoption ; Est publiée la Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE, adoptée à Bruxelles le 25 janvier 2012, reproduite ci-après : « Décision n° 1/2012 du Comité mixte Andorre-CE du 25 janvier 2012 établissant la liste des dispositions en matière de sécurité douanière prévue au paragraphe 1 de l'article 12 ter de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne LE COMITÉ MIXTE, Vu l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne1, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après dénommé l'Accord, et notamment le paragraphe 1 de l'article 12 ter, Considérant que le paragraphe 1de l'article 12 ter établit que la Principauté d'Andorre adopte les mesures douanières de sécurité appliquées par l'Union européenne et que la liste détaillée des dispositions de l'acquis communautaire concernées est déterminée par le comité mixte prévu à l'article 17 de l'Accord, 1 (JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.) A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :