Accord relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique

Édit Vu l'Accord relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le premier avril 2009 ; Vu que l'article 15 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités du 19 décembre 1996 dispose que le Gouvernement doit ordonner la publication des traités régis par l'article 64. 2 de la Constitution andorrane immédiatement après la manifestation du consentement ; Attendu que la Sindicatura, réunie le 11 septembre 2009, a examiné le document enregistré en date du 10 septembre et a décidé, conformément à l'article 64.2 de la Constitution et 90 du Règlement du Conseil général, d'en ordonner la publication au Bulletin du Conseil général ; Vu que l'article 19 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités prévoit un délai de 15 jours ouvrables pour considérer l'approbation tacite du Conseil général et des Coprinces ; Attendu que le 13 octobre 2009 la Principauté d'Andorre a notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

Il est rendu public l'Accord relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le premier avril 2009, dont le texte est annexé ci-après ; « Accord relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique La Principauté d'andorre représentée par Mme Imma Tor Faus, ambassadrice Le Royaume de Belgique représenté par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre ci-après dénommés également « les parties », DÉSIREUX de faciliter la reconnaissance et l'échange des permis de conduire aux titulaires d'un permis de conduire valide délivré par l'une des parties qui s'établissent ou séjournent sur le territoire de l'autre partie ; CONSIDÉRANT les demandes réciproques de reconnaissance et d'échange des permis de conduire formulées par les parties ; SONT CONVENUS d'établir une reconnaissance et un échange réciproques des permis de conduire conformément aux dispositions suivantes.

Article 1.

Définitions Dans le cadre du présent accord : 1.1. « territoire » signifie Andorre ou la Belgique et « territoires » signifie à la fois Andorre et la Belgique. « autorité » signifie pour Andorre le Ministère de l'Économie, chargé des Transports et de l'Énergie ; et pour la Belgique, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports du Royaume de Belgique, et « autorités » signifie à la fois le Ministère de l'Économie, chargé des Transports et de l'Énergie, et le Service Public Fédéral Mobilité et Transports. « permis de conduire » signifie un permis délivré par l'une ou l'autre des autorités qui autorise son titulaire à conduire un véhicule automobile sous réserve de modalités et conditions spécifiques à la classe ou à la catégorie du permis de conduire, et de toute autre condition qui y est associée, et sous réserve des lois et règlements correspondants en vigueur sur le territoire en question. « valide » signifie qu'au moment de la reconnaissance et de l'échange d'un permis de conduire par une autorité contre un permis de conduire délivré par l'autre autorité, le permis de conduire qui est reconnu et échangé n'a pas expiré, ni n'a été révoqué, suspendu ou annulé par l'autorité et que le permis de conduire n'a fait l'objet d'aucune restriction similaire empêchant son titulaire de l'utiliser aux fins prévues.

Article 2.

Reconnaissance et échange de permis 2.1. Un résident de Belgique titulaire d'un permis de conduire valide peut, s'il remplit les conditions de délivrance en Andorre, échanger, sans examen de compétences ni test visuel, ce permis contre un permis national andorran de catégories équivalentes selon le tableau d'équivalences figurant en annexe. 2.2. Un résident d'Andorre titulaire d'un permis de conduire valide peut, s'il remplit les conditions de délivrance en Belgique, échanger, sans examen de compétences ni test visuel, ce permis contre un permis national belge de catégories équivalentes selon le tableau d'équivalences figurant en annexe. 3.3. Les restrictions figurant sur le permis de conduire original doivent être incorporées dans le permis de conduire échangé, sous la forme de codes équivalents. 3.4. Seuls sont reconnus et échangés les permis de conduire qui comportent une photographie et dont un exemplaire aura été transmis conformément au présent accord. 3.5. Seules sont reconnues et échangées les catégories de permis de conduire belges qui ont été obtenues en passant les examens de conduite en Belgique et les catégories de permis de conduire d'Andorre qui ont été obtenues en passant les examens de conduite en Andorre.

Article 3.

Dispositions finales 3.1. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont échangés un exemplaire ou une copie certifiée conforme par l'autorité des différents modèles de permis de conduire belges valables à ce moment et un exemplaire ou une copie certifiée conforme par l'autorité des différents modèles de permis de conduire andorrans.

Toute modification relative au modèle de permis de conduire, en vigueur au moment de la signature du présent accord, effectuée par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie par l'intermédiaire des autorités respectives. 3.2. Le présent accord n'a pas pour effet d'invalider les dispositions d'aucune loi ou d'aucun règlement applicable sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne le droit de faire usage d'un permis de conduire étranger. 3.3. Le présent accord doit être adapté afin de tenir compte des modifications qui peuvent être apportées au droit interne applicable sur le territoire de chacune des parties. 3.4. Les autorités désignées sont responsables de l'application du présent accord.

Par conséquent, elles s'engagent à mettre en place tous les mécanismes nécessaires, y compris ceux permettant d'échanger des informations et de valider les permis présentés à l'autre autorité en vertu du présent accord. 3.5. Les parties se prêtent mutuellement assistance dans l'application de l'accord et échangent, le cas échéant, des informations sur les permis présentés en vue de la reconnaissance et de l'échange.

Un point de contact est établi afin de permettre de vérifier directement la validité d'un permis.

L'autorité qui reconnaît et échange un permis peut éventuellement s'assurer de la validité de ce permis auprès de l'autorité émettrice au moyen des technologies de l'information, selon les modalités qu'elles déterminent entre elles.

Les demandes présentées en vertu du présent article sont transmises aux adresses suivantes : Pour l'Andorre : Ministère de l'Économie Département des Transports et de l'Énergie Camí de la Grau, edifici Prat del Rull AD500-Andorra la Vella Principauté d'Andorre Téléphone : 376 875 600 Fax : 376 875 666 Pour la Belgique : Service public fédéral Mobilité et Transports Service des permis de conduire Rue du progrès, 56 1210-Bruxelles (Belgique) Fax : 32 2 277 44 28 Chacune des parties peut, au moyen d'une communication écrite adressée à l'autre partie, modifier l'adresse à laquelle les demandes doivent lui être transmises. 3.6. Tout document ou toute communication remis ou transmis en référence au présent accord doit être établi par écrit et est réputé avoir été dûment remis ou transmis à la partie à laquelle il était destiné au moment où il lui est remis en main propre, remis par messager, remis par lettre recommandée (port payé) ou transmis par fax, aux adresses suivantes : Pour l'Andorre : Ministère de l'Économie Département des Transports et de l'Énergie Camí de la Grau, edifici Prat del Rull AD500-Andorra la Vella Principauté d'Andorre Téléphone : 376 875 600 Fax : 376 875 666 Pour la Belgique : Service public fédéral Mobilité et Transports Service des permis de conduire Rue du progrès, 56 1210-Bruxelles (Belgique) Fax : 32 2 277 44 28 Chacune des parties peut, au moyen d'une communication écrite adressée à l'autre partie, modifier l'adresse à laquelle les documents ou les communications doivent lui être transmis. 3.7. Les deux parties s'informent mutuellement par écrit de l'accomplissement des formalités internes et de l'entrée en vigueur du présent accord. 3.8. Une partie peut mettre fin au présent accord au moyen d'une communication écrite transmise par la voie diplomatique à l'autre partie.

L'accord prend fin le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date d'envoi de cette communication.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2009 en double exemplaire, en langues catalane, française et néerlandaise. Les trois textes font également foi. Pour la Principauté d'Andorre Imma Tor Faus Ambassadrice Pour le Royaume de Belgique Etienne Schouppe Secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre Annexe 1 Tableau d'équivalences Catégories andorranes Catégories belges A2 A< A3 A B1 B C1 C1 C2 C1 + C D1 D1 D2 D1 + D BE BE C1E C1E CE C1E + CE D1E D1E DE D1E + DE Le Ministère des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles fera connaître l'entrée en vigueur de l'Accord. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 9 novembre 2009 Xavier Espot Miró Ministre des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles