Article 3

Article 3.

Dispositions finales 3.1. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont échangés un exemplaire ou une copie certifiée conforme par l'autorité des différents modèles de permis de conduire belges valables à ce moment et un exemplaire ou une copie certifiée conforme par l'autorité des différents modèles de permis de conduire andorrans.

Toute modification relative au modèle de permis de conduire, en vigueur au moment de la signature du présent accord, effectuée par l'une des parties doit être communiquée à l'autre partie par l'intermédiaire des autorités respectives. 3.2. Le présent accord n'a pas pour effet d'invalider les dispositions d'aucune loi ou d'aucun règlement applicable sur le territoire de l'une des parties, en ce qui concerne le droit de faire usage d'un permis de conduire étranger. 3.3. Le présent accord doit être adapté afin de tenir compte des modifications qui peuvent être apportées au droit interne applicable sur le territoire de chacune des parties. 3.4. Les autorités désignées sont responsables de l'application du présent accord.

Par conséquent, elles s'engagent à mettre en place tous les mécanismes nécessaires, y compris ceux permettant d'échanger des informations et de valider les permis présentés à l'autre autorité en vertu du présent accord. 3.5. Les parties se prêtent mutuellement assistance dans l'application de l'accord et échangent, le cas échéant, des informations sur les permis présentés en vue de la reconnaissance et de l'échange.

Un point de contact est établi afin de permettre de vérifier directement la validité d'un permis.

L'autorité qui reconnaît et échange un permis peut éventuellement s'assurer de la validité de ce permis auprès de l'autorité émettrice au moyen des technologies de l'information, selon les modalités qu'elles déterminent entre elles.

Les demandes présentées en vertu du présent article sont transmises aux adresses suivantes : Pour l'Andorre : Ministère de l'Économie Département des Transports et de l'Énergie Camí de la Grau, edifici Prat del Rull AD500-Andorra la Vella Principauté d'Andorre Téléphone : 376 875 600 Fax : 376 875 666 Pour la Belgique : Service public fédéral Mobilité et Transports Service des permis de conduire Rue du progrès, 56 1210-Bruxelles (Belgique) Fax : 32 2 277 44 28 Chacune des parties peut, au moyen d'une communication écrite adressée à l'autre partie, modifier l'adresse à laquelle les demandes doivent lui être transmises. 3.6. Tout document ou toute communication remis ou transmis en référence au présent accord doit être établi par écrit et est réputé avoir été dûment remis ou transmis à la partie à laquelle il était destiné au moment où il lui est remis en main propre, remis par messager, remis par lettre recommandée (port payé) ou transmis par fax, aux adresses suivantes : Pour l'Andorre : Ministère de l'Économie Département des Transports et de l'Énergie Camí de la Grau, edifici Prat del Rull AD500-Andorra la Vella Principauté d'Andorre Téléphone : 376 875 600 Fax : 376 875 666 Pour la Belgique : Service public fédéral Mobilité et Transports Service des permis de conduire Rue du progrès, 56 1210-Bruxelles (Belgique) Fax : 32 2 277 44 28 Chacune des parties peut, au moyen d'une communication écrite adressée à l'autre partie, modifier l'adresse à laquelle les documents ou les communications doivent lui être transmis. 3.7. Les deux parties s'informent mutuellement par écrit de l'accomplissement des formalités internes et de l'entrée en vigueur du présent accord. 3.8. Une partie peut mettre fin au présent accord au moyen d'une communication écrite transmise par la voie diplomatique à l'autre partie.

L'accord prend fin le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date d'envoi de cette communication.