Preàmbul

Édit Vu l'Accord relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le premier avril 2009 ; Vu que l'article 15 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de Traités du 19 décembre 1996 dispose que le Gouvernement doit ordonner la publication des traités régis par l'article 64. 2 de la Constitution andorrane immédiatement après la manifestation du consentement ; Attendu que la Sindicatura, réunie le 11 septembre 2009, a examiné le document enregistré en date du 10 septembre et a décidé, conformément à l'article 64.2 de la Constitution et 90 du Règlement du Conseil général, d'en ordonner la publication au Bulletin du Conseil général ; Vu que l'article 19 de la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités prévoit un délai de 15 jours ouvrables pour considérer l'approbation tacite du Conseil général et des Coprinces ; Attendu que le 13 octobre 2009 la Principauté d'Andorre a notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

Il est rendu public l'Accord relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le premier avril 2009, dont le texte est annexé ci-après ; « Accord relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire entre la Principauté d'Andorre et le Royaume de Belgique La Principauté d'andorre représentée par Mme Imma Tor Faus, ambassadrice Le Royaume de Belgique représenté par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre ci-après dénommés également « les parties », DÉSIREUX de faciliter la reconnaissance et l'échange des permis de conduire aux titulaires d'un permis de conduire valide délivré par l'une des parties qui s'établissent ou séjournent sur le territoire de l'autre partie ; CONSIDÉRANT les demandes réciproques de reconnaissance et d'échange des permis de conduire formulées par les parties ; SONT CONVENUS d'établir une reconnaissance et un échange réciproques des permis de conduire conformément aux dispositions suivantes.