Protocole à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Jusqu'au 1 janvier 1996, la République d'Autriche peut maintenir, à l'égard de la Principauté d'Andorre, les droits de douane et le régime de licences qu'elle appliquait, à la date de son adhésion, aux boissons spiritueuses et à l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique inférieur à 80% de la position 22.08 du Système harmonisé (SH). Tout régime de licences de ce type doit s'appliquer de manière non discriminatoire.
Art. 2 de Protocole à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-06-20/cee-protocol-ampliacio-1996/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.