Protocole à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le présent Protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, anglaise, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et catalane, les textes de chacune de ces langues faisant également foi. Vu qu'en date du 30 décembre 1996 la Principauté d'Andorre a notifié l'accomplissement des procédures internes relatives à l'approbation du Protocole de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et vu les dispositions de l'article 5, ce Protocole est entré en vigueur le 31 décembre 1996.
Art. 6 de Protocole à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1996-06-20/cee-protocol-ampliacio-1996/art-6
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