Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour la saison de chasse 2007-2008, l'application d'un plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun est autorisée.
Article 2.
L'application du plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun prévoit pour la saison 2007-2008 les captures suivantes en chasse non accompagnée : 34 captures pendant la période d'ouverture de la chasse d'hiver. 16 captures de mâles pendant la période d'ouverture de la chasse d'été.
Article 3.
Les périodes d'ouverture pour l'application du plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun pour la saison 2007-2008 sont les suivantes : Période d'ouverture de la chasse d'hiver : du 1er décembre 2007 au 31 janvier 2008. Période d'ouverture de la chasse d'été : du 1er juillet 2007 au 31 août 2008.
Article 4.
Les modalités de chasse et les jours ouvrables de chasse pour l'application du plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun de la saison 2007- 2008 sont les suivants : Période d'ouverture Modalité de chasse Jours ouvrables de chasse Du 1/12/2007 au 31/01/08 Battue Tous les jours ouvrables de la saison de chasse compris dans la période d'ouverture d'hiver du 1/12/2007 au 31/01/08 Affût ou approche Tous les jours compris dans la période d'ouverture d'hiver du 1/07/08 au 31/08/08 Affût ou approche Tous les jours compris dans la période d'ouverture d'été
Article 5.
La période pour solliciter les licences spéciales de chasse non accompagnée du chevreuil s'étend du 3 au 19 octobre 2007, ces deux dates incluses, pendant les jours ouvrés et les horaires officiels d'accueil du public. Les demandes doivent être transmises au Service des formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, ou aux services des Formalités des communes.
Article 6.
Le tirage au sort des licences spéciales de chasse non accompagnée du chevreuil aura lieu le 24 octobre 2007 dans les bureaux du Département du Patrimoine naturel. Après le tirage au sort, la période de capture sera communiquée par un moyen faisant foi aux chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse non accompagnée du chevreuil.
Article 7.
Le montant de la licence spéciale de chasse non accompagnée du chevreuil est de 51,6 euros.
Article 8.
Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse non accompagnée du chevreuil doivent effectuer le paiement du montant correspondant à la licence obtenue auprès du Service des Formalités du bâtiment administratif du Gouvernement ou des services des Formalités des communes, entre le 24 octobre 2007 et le 2 novembre 2007, ces deux dates incluses. Conformément à l'article 70 du Règlement d'application de la loi sur la chasse, le chasseur qui n'a pas effectué le paiement dans le délai établi perd le droit à la capture. Toutefois, le chasseur attributaire reste tenu d'effectuer le paiement du montant correspondant à la licence.
Article 9.
Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse non accompagnée du chevreuil qui souhaitent réaliser la capture selon la modalité de la battue doivent en faire la demande auprès du Service des Formalités du bâtiment administratif du Gouvernement, entre le 24 octobre 2007 et le 16 novembre 2007, ces deux dates incluses.
Disposition finale Le.
présent arrêté ministériel entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.