Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Les chasseurs attributaires d'une licence spéciale de chasse non accompagnée du chevreuil doivent effectuer le paiement du montant correspondant à la licence obtenue auprès du Service des Formalités du bâtiment administratif du Gouvernement ou des services des Formalités des communes, entre le 24 octobre 2007 et le 2 novembre 2007, ces deux dates incluses. Conformément à l'article 70 du Règlement d'application de la loi sur la chasse, le chasseur qui n'a pas effectué le paiement dans le délai établi perd le droit à la capture. Toutefois, le chasseur attributaire reste tenu d'effectuer le paiement du montant correspondant à la licence.
Art. 8 de Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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