Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le Bureau Andorran garantit, à compter de la date indiquée, le remboursement des sommes liquidées au titre de sinistres par Ofesauto et le Bureau Central Français, à la suite d'accidents couverts par des cartes vertes émises avec leurs autorisations respectives.
Art. 1 de Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-22/acord-relatiu-protocol-acord-garanties/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.