Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le présent document est rédigé en langues catalane, française et castillane, cinq exemplaires étant établis et signés dans chacune d'elles, un exemplaire complet étant remis à chacun des signataires, un autre étant déposé auprès du Gouvernement d'Andorre et le dernier devant être déposé auprès du Secrétariat du Conseil des Bureaux à Londres. Andorra la Vella, le 22 décembre 1993 Pour le Bureau Central Français Le Président Pour Ofesauto Le Président Pour l'Office Andorran des Entités d'Assurance Automobile Le Président
Art. 6 de Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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