Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les accords signés en 1973 restent en vigueur pour tout ce qui n'est pas expressément affecté par le présent protocole.
En vigueur depuis le 01/01/1994
· texte original
· Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte (BOPA 1993-12-29)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 4 de Accord du 22-12-93 relatif au protocole d'accord de garanties et d'émission de la carte verte, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/1993-12-22/acord-relatiu-protocol-acord-garanties/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.