Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 33, any 2026 (01/04/2026) · Page complète (historique des versions)
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1.1. Pour pouvoir présenter la demande d'accès aux logements de Jovial, la personne ou le foyer demandeur doit remplir les conditions requises générales établies dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella ainsi que les conditions requises spécifiques suivantes :
a) Être âgé de 18 à 29 ans. En tout état de cause, l'attributaire ne peut pas avoir atteint l'âge de 30 ans au moment de la signature du contrat de cession d'usage. Cette limite d'âge est applicable à tous les demandeurs, y compris les personnes à mobilité réduite.
b) Disposer de produits égaux ou supérieurs à 1 et jusqu'à 2 fois le LECS personnel ou du foyer familial. Pour comptabiliser les produits du demandeur, sont pris en compte tant ceux qui proviennent du travail pour compte propre ou salarié que tout autre revenu dérivant du capital propre, du patrimoine, de pensions ou de toute autre origine. 1.2. Le Commun peut convenir de la cession de logements à d'autres entités ou organismes publics et parapublics, afin qu'ils soient destinés à des personnes physiques qui, en raison de leur situation économique particulière, requièrent une attention ou une protection sociale spécifique. Cette cession est régie par une convention ou un document formalisé entre les parties.
Studios et logements d'une chambre Le demandeur qui postule à un studio ou à un logement d'une chambre ne peut pas cohabiter avec des enfants dont il détient la garde ou à l'égard desquels il bénéficie d'un droit de visite, mais peut cohabiter avec une autre personne majeure qui est son partenaire, qu'il entretienne ou non avec elle un lien matrimonial. 2.2. Logements de deux chambres Le demandeur qui postule à un logement de deux chambres doit avoir à charge un à deux enfants au maximum, dont il détient la garde ou à l'égard desquels il bénéficie d'un droit de visite. Il peut en outre cohabiter avec une autre personne majeure qui est son partenaire, qu'il entretienne ou non avec elle un lien matrimonial. 2.3. Logements d'une chambre adaptés aux personnes à mobilité réduite Il peut cohabiter avec une autre personne majeure, mais pas avec des enfants.
Les formalités de la demande, la validité et la radiation du registre d'accès aux logements sont établies dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella.
Le prix de la cession d'usage mensuelle de chaque logement est fixé conformément à l'Ordonnance des prix publics. Le montant de la cession d'usage n'inclut pas les dépenses extraordinaires ni les consommations d'électricité, d'eau chaude, de chauffage, de téléphone et autres fournitures similaires, qui doivent être prises en charge par l'attributaire. Le paiement de la place de stationnement n'est pas non plus inclus dans ce montant.
La procédure de sélection pour l'attribution est établie dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun.
L'ordre de priorité des demandeurs inscrits au registre est déterminé en fonction du nombre de points obtenus.
La demande ayant obtenu le plus de points a la préférence.
En cas d'égalité, la priorité est donnée à la demande présentée la plus ancienne.
L'attribution ne se produit pas automatiquement du fait d'être inscrit au registre d'accès, mais requiert de justifier le respect des conditions requises en vigueur au moment de l'attribution.
Barème économique Produits 1 LECS 25 points Produits entre 1,1 et 1,5 LECS 10 points Produits entre 1,6 et 1,8 LECS 5 points Produits entre 1,9 et 2 LECS 0 points Barème logement Première émancipation 25 points Émancipation en colocation 10 points Changement de logement à prix abordable 5 points Barème résidentiel Résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, pendant une période de plus de 10 ans. 25 points Résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, pendant une période de 6 à 10 ans. 10 points Résidence légale, effective et permanente dans la paroisse d'Andorra la Vella, pendant une période de 5 ans. 5 points Barème par tranche d'âge Être âgé de 18 – 22 ans 25 points Être âgé de 23 – 26 ans 15 points Être âgé de 27 – 29 ans 10 points Total En aucun cas le logement ne peut être choisi ; c'est le Commun qui l'attribue parmi ceux qui sont disponibles.
Si le demandeur continue de remplir les conditions requises et les conditions établies, il devient attributaire d'un logement de la catégorie correspondante et signe le contrat de cession d'usage.
Si le demandeur refuse par écrit d'accéder au logement, le Commun poursuit la procédure de sélection d'un nouvel attributaire.
La décision et la notification de l'attribution sont régies par l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement.
Régime de droit public La procédure de sélection, les conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être candidats et devenir attributaires des logements, ainsi que la durée maximale établie pour cette attribution et la décision d'attribution, sont des éléments soumis au droit administratif et, le cas échéant, à la juridiction administrative. 7.2. Formalisation du contrat de cession d'usage Établie dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella. 7.3. Début du contrat de cession d'usage La relation contractuelle commence à compter du jour de la signature du contrat, indépendamment de la date d'occupation effective du logement et de l'installation du mobilier et d'autres éléments par l'attributaire.
La durée maximale de la cession d'usage du logement est fixée à cinq ans, à compter de sa signature. Celui-ci n'est pas renouvelable tacitement à la fin de cette période ; par conséquent, à l'échéance de ce délai, l'attributaire doit laisser le logement vide, libre et à la disposition du Commun. 8.2. Les cessions de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite ont une durée de cinq ans, à compter de leur signature. À l'expiration du délai principal, le contrat est prorogé tacitement d'année en année, à condition qu'aucune autre personne inscrite sur la liste d'attente ne remplisse les conditions requises pour accéder à ce type de logements. Si, une fois le délai initial écoulé et le contrat principal prorogé, d'autres personnes figurent sur la liste d'attente pour accéder à ces logements, le Commun en informe l'attributaire, avec un préavis minimal de trois mois avant la fin de la période principale ou de sa prorogation, à l'issue de laquelle le contrat est réputé résilié.
9.1. Le logement doit être affecté exclusivement à la résidence principale et permanente de l'attributaire, tout autre usage ou affectation étant expressément exclu. 9.2. À chaque logement correspond une place de stationnement. Cette place de stationnement n'est pas attribuée automatiquement avec la cession du logement, mais est louée de manière indépendante. Si l'attributaire d'un logement ne souhaite pas louer la place correspondant à son logement, le Commun peut la louer à un autre locataire de l'immeuble. Si l'attributaire qui bénéficie d'une préférence sur cette place manifeste son intérêt à la louer, les délais convenus avec le tiers doivent être respectés avant de procéder à l'attribution à l'attributaire prioritaire. Le prix mensuel du loyer de la place de stationnement est le prix public en vigueur à chaque moment. 9.3. La place de stationnement doit être affectée uniquement au stationnement d'un véhicule dont l'attributaire est titulaire. À cet effet, l'attributaire doit informer le Commun de l'immatriculation du véhicule qui occupera la place de stationnement. En aucun cas la place de stationnement ne peut être utilisée à d'autres fins ou pour d'autres véhicules.
Communication préalable et conditions requises obligatoires Les attributaires d'un logement qui cohabitent avec des animaux domestiques doivent en informer le Commun, en indiquant le nombre d'animaux et l'espèce correspondante. Cette circonstance doit être communiquée avant la signature du contrat de cession d'usage ou au moment où cette cohabitation devient effective. Les animaux doivent être inscrits au Registre des animaux de compagnie (RAC) du Gouvernement d'Andorre et doivent respecter à tout moment la réglementation en vigueur en matière d'identification et de documentation sanitaire. Le Commun peut exiger, à tout moment, la justification du respect de ces conditions requises. 10.2 Caution spécifique Au moment d'emménager à Jovial, les attributaires qui possèdent des animaux domestiques doivent verser une caution spécifique de 50 €. Cette caution a pour objet de couvrir les éventuelles dégradations causées par les animaux tant dans le logement que dans les parties communes. En outre, les locataires doivent justifier qu'ils disposent d'une assurance de responsabilité civile. Si les dommages dépassent le montant de la caution, le locataire est tenu de prendre en charge le coût total des réparations ou remplacements nécessaires.
L'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile est établie dans l'Ordonnance régissant les programmes en matière de logement du Commun. 11.2 Si l'attributaire est propriétaire d'un animal domestique, la police d'assurance doit obligatoirement inclure la couverture des dommages matériels ou corporels que celui-ci peut causer à des tiers, que ce soit dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble, garantissant ainsi une protection adéquate face aux éventuels préjudices découlant de la détention de l'animal.
12.1 Constituent des causes d'extinction et de résiliation de la cession d'usage les manquements au présent Règlement et au contrat, étant donné que tous les accords et obligations contenus dans ces deux documents sont considérés comme essentiels. Le manquement de l'attributaire à toute disposition du présent Règlement ou du contrat peut entraîner la résiliation immédiate du contrat. 12.2 À titre indicatif et non limitatif, est considéré comme cause de résiliation :
a) La sous-location des biens cédés.
b) La commission d'une fraude dans la documentation fournie avec la demande d'accès ou lors de la révision de la situation économique de l'attributaire.
c) Le défaut de communication par l'attributaire de toute variation des produits annuels pris en compte pour la cession.
d) Le fait que le revenu de l'attributaire ou des personnes cohabitant avec lui dépasse le seuil de 2,5 fois le LECS personnel ou de l'unité de cohabitation.
e) Le non-paiement injustifié du prix fixé dans le contrat pendant une période de deux mois entraîne le renvoi direct du dossier au Département social, après information de l'attributaire. Ce service évalue la situation et établit les accords de paiement correspondants. Est considéré comme cause d'extinction du contrat le refus de l'attributaire de se présenter devant ce service et/ou le non-respect des accords de paiement établis.
f) La commission d'actes de vandalisme causant des dommages aux installations, aux parties communes ou à l'immeuble en général.
g) Le défaut de production de la documentation requise dans le délai fixé dans la notification prévue à cet effet.
demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent Règlement sont évaluées conformément aux critères établis dans celui-ci et, si elles remplissent les conditions requises, sont inscrites au Registre d'accès aux logements, afin d'assurer l'application homogène et actualisée des conditions requises à l'ensemble des demandeurs. Les intéressés sont informés de la modification du régime applicable et un délai de 30 jours ouvrables est ouvert pour la mise à jour ou le complément de la documentation nécessaire. À défaut de production de la documentation requise dans le délai fixé, le demandeur doit engager une nouvelle procédure de demande d'accès à un logement.
abrogé le Règlement régissant la procédure d'attribution des logements pour jeunes de la résidence Jovial d'Andorre-la-Vieille du 14-10-2019.
présent Règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Jovial Logements Chambres Surf. utile m² Prix maximum Rez-de-chaussée P0-01 1 chambre 49 690,90 € P0-02 Studio 40 564,00 € P0-03 1 chambre 55 775,50 € P0-04 1 chambre 55 775,50 € P0-05 1 chambre 55 775,50 € P0-06 2 chambres 68 958,80 € P0-07 Studio 40 564,00 € P0-08 1 chambre 56 789,60 € P0-09 1 chambre 55,5 782,55 € P0-10 1 chambre 55,5 782,55 € P0-11 Studio 40 564,00 € P0-12 1 chambre 55,5 782,55 € P0-13 2 chambres 66 930,60 € Logements Chambres Surf. utile m² Prix maximum Premier étage P1-01 2 chambres 71 1.001,10 € P1-02 1 chambre 55 775,50 € P1-03 1 chambre 55 775,50 € P1-04 1 chambre 55 775,50 € P1-05 1 chambre 59 831,90 € P1-06 2 chambres 68 958,80 € P1-07 1 chambre 56 789,60 € P1-08 1 chambre 56 789,60 € P1-09 1 chambre 55 775,50 € P1-10 1 chambre 55 775,50 € P1-11 1 chambre 64 902,40 € P1-12 1 chambre 55 775,50 € P1-13 2 chambres 66 930,60 € Logements Chambres Surf. utile m² Prix maximum Deuxième étage P2-01 2 chambres 71 1.001,10 € P2-02 1 chambre 55 775,50 € P2-03 1 chambre 55 775,50 € P2-04 1 chambre 55 775,50 € P2-05 1 chambre 59 831,90 € P2-06 2 chambres 68 958,80 € P2-07 1 chambre 56 789,60 € P2-08 1 chambre 56 789,60 € P2-09 1 chambre 55 775,50 € P2-10 1 chambre 55 775,50 € P2-11 1 chambre 55 775,50 € P2-12 2 chambres 66 930,60 € Logements Chambres Surf. utile m² Prix maximum Troisième étage P3-01 2 chambres 71 1.001,10 € P3-02 1 chambre 55 775,50 € P3-03 1 chambre 55 775,50 € P3-04 1 chambre 59 831,90 € P3-05 2 chambres 68 958,80 € P3-06 1 chambre 56 789,60 € P3-07 1 chambre 56 789,60 € P3-08 1 chambre 55 775,50 € P3-09 1 chambre 55 775,50 € P3-10 1 chambre 64 902,40 € P3-11 1 chambre 55 775,50 € P3-12 2 chambres 66 930,60 € Logements Chambres Surf. utile m² Prix maximum Quatrième étage P4-01 2 chambres 71 1.001,10 € P4-02 1 chambre 55 775,50 € P4-03 1 chambre 55 775,50 € P4-04 1 chambre 55 775,50 € P4-05 1 chambre 55 775,50 € P4-06 1 chambre 59 831,90 € P4-07 2 chambres 68 958,80 € P4-08 1 chambre 56 789,60 € P4-09 1 chambre 56 789,60 € P4-10 1 chambre 55 775,50 € P4-11 1 chambre 55 775,50 € P4-12 1 chambre 55 775,50 € P4-13 2 chambres 66 930,60 € Logements Chambres Surf. utile m² Prix maximum Cinquième étage P5-01 2 chambres 76,5 1.078,65 € P5-02 2 chambres 73 1.029,30 € P5-03 1 chambre 54 761,40 € P5-04 1 chambre 55 775,50 € P5-05 1 chambre 55 775,50 € P5-06 1 chambre 55 775,50 € P5-07 1 chambre 59 831,90 € P5-08 1 chambre 73 1.029,30 € P5-09 1 chambre 56 789,60 € P5-10 Studio 42 592,20 € P5-11 1 chambre 56 789,60 € P5-12 1 chambre 59 831,90 € P5-13 1 chambre 55 775,50 € P5-14 1 chambre 55 775,50 € P5-15 1 chambre 59 831,90 € P5-16 1 chambre 52 733,20 € P5-17 1 chambre 53,6 755,76 € Note Le prix maximum de chaque logement a été calculé conformément au Décret 47/2026, du 11 février, portant approbation des prix abordables du parc public de logements du Gouvernement pour l'année 2026. Plus précisément, il a été fait application des dispositions de l'article 1, qui fixe une limite de 14,10 €/m², correspondant au prix du marché minoré de 25 %, conformément à l'article 3 de la Loi 30/2021. Ce montant est actualisé conformément aux décrets que le Gouvernement approuve chaque année en matière de prix abordables du parc public de logements.
Bâtiment Jovial Parking niveau -1 40 places de stationnement Parking niveau -2 40 places de stationnement Note Le montant des places de stationnement est de 50 € par mois et est actualisé chaque année selon l'Ordonnance communale des prix publics.