Article 2. Conditions spécifiques selon le type de logement 2.1

Article 2. Conditions spécifiques selon le type de logement 2.1

Studios et logements d'une chambre Le demandeur qui postule à un studio ou à un logement d'une chambre ne peut pas cohabiter avec des enfants dont il détient la garde ou à l'égard desquels il bénéficie d'un droit de visite, mais peut cohabiter avec une autre personne majeure qui est son partenaire, qu'il entretienne ou non avec elle un lien matrimonial. 2.2. Logements de deux chambres Le demandeur qui postule à un logement de deux chambres doit avoir à charge un à deux enfants au maximum, dont il détient la garde ou à l'égard desquels il bénéficie d'un droit de visite. Il peut en outre cohabiter avec une autre personne majeure qui est son partenaire, qu'il entretienne ou non avec elle un lien matrimonial. 2.3. Logements d'une chambre adaptés aux personnes à mobilité réduite Il peut cohabiter avec une autre personne majeure, mais pas avec des enfants.