Article 11. Souscription d'une assurance de responsabilité civile 11.1

Article 11. Souscription d'une assurance de responsabilité civile 11.1

L'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile est établie dans l'Ordonnance régissant les programmes en matière de logement du Commun. 11.2 Si l'attributaire est propriétaire d'un animal domestique, la police d'assurance doit obligatoirement inclure la couverture des dommages matériels ou corporels que celui-ci peut causer à des tiers, que ce soit dans le logement ou dans les parties communes de l'immeuble, garantissant ainsi une protection adéquate face aux éventuels préjudices découlant de la détention de l'animal.