Article 1. Conditions requises d'accès

Article 1. Conditions requises d'accès

1.1. Pour pouvoir présenter la demande d'accès aux logements de Jovial, la personne ou le foyer demandeur doit remplir les conditions requises générales établies dans l'Ordonnance réglementant les programmes en matière de logement du Commun d'Andorra la Vella ainsi que les conditions requises spécifiques suivantes :

a) Être âgé de 18 à 29 ans. En tout état de cause, l'attributaire ne peut pas avoir atteint l'âge de 30 ans au moment de la signature du contrat de cession d'usage. Cette limite d'âge est applicable à tous les demandeurs, y compris les personnes à mobilité réduite.

b) Disposer de produits égaux ou supérieurs à 1 et jusqu'à 2 fois le LECS personnel ou du foyer familial. Pour comptabiliser les produits du demandeur, sont pris en compte tant ceux qui proviennent du travail pour compte propre ou salarié que tout autre revenu dérivant du capital propre, du patrimoine, de pensions ou de toute autre origine. 1.2. Le Commun peut convenir de la cession de logements à d'autres entités ou organismes publics et parapublics, afin qu'ils soient destinés à des personnes physiques qui, en raison de leur situation économique particulière, requièrent une attention ou une protection sociale spécifique. Cette cession est régie par une convention ou un document formalisé entre les parties.