Article 10. Détention d'animaux domestiques 10.1

Article 10. Détention d'animaux domestiques 10.1

Communication préalable et conditions requises obligatoires Les attributaires d'un logement qui cohabitent avec des animaux domestiques doivent en informer le Commun, en indiquant le nombre d'animaux et l'espèce correspondante. Cette circonstance doit être communiquée avant la signature du contrat de cession d'usage ou au moment où cette cohabitation devient effective. Les animaux doivent être inscrits au Registre des animaux de compagnie (RAC) du Gouvernement d'Andorre et doivent respecter à tout moment la réglementation en vigueur en matière d'identification et de documentation sanitaire. Le Commun peut exiger, à tout moment, la justification du respect de ces conditions requises. 10.2 Caution spécifique Au moment d'emménager à Jovial, les attributaires qui possèdent des animaux domestiques doivent verser une caution spécifique de 50 €. Cette caution a pour objet de couvrir les éventuelles dégradations causées par les animaux tant dans le logement que dans les parties communes. En outre, les locataires doivent justifier qu'ils disposent d'une assurance de responsabilité civile. Si les dommages dépassent le montant de la caution, le locataire est tenu de prendre en charge le coût total des réparations ou remplacements nécessaires.