Article 12. Causes d'extinction du contrat

Article 12. Causes d'extinction du contrat

12.1 Constituent des causes d'extinction et de résiliation de la cession d'usage les manquements au présent Règlement et au contrat, étant donné que tous les accords et obligations contenus dans ces deux documents sont considérés comme essentiels. Le manquement de l'attributaire à toute disposition du présent Règlement ou du contrat peut entraîner la résiliation immédiate du contrat. 12.2 À titre indicatif et non limitatif, est considéré comme cause de résiliation :

a) La sous-location des biens cédés.

b) La commission d'une fraude dans la documentation fournie avec la demande d'accès ou lors de la révision de la situation économique de l'attributaire.

c) Le défaut de communication par l'attributaire de toute variation des produits annuels pris en compte pour la cession.

d) Le fait que le revenu de l'attributaire ou des personnes cohabitant avec lui dépasse le seuil de 2,5 fois le LECS personnel ou de l'unité de cohabitation.

e) Le non-paiement injustifié du prix fixé dans le contrat pendant une période de deux mois entraîne le renvoi direct du dossier au Département social, après information de l'attributaire. Ce service évalue la situation et établit les accords de paiement correspondants. Est considéré comme cause d'extinction du contrat le refus de l'attributaire de se présenter devant ce service et/ou le non-respect des accords de paiement établis.

f) La commission d'actes de vandalisme causant des dommages aux installations, aux parties communes ou à l'immeuble en général.

g) Le défaut de production de la documentation requise dans le délai fixé dans la notification prévue à cet effet.